Décret exécutif n° 11-168
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-168 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 6
L'indemnité d'inspection et de contrôle, calculée au taux de 20 % du traitement, est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-227 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle calculée au taux de 30% du traitement est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'urbanisme ».
