Article 4

L'indemnité de services techniques est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, aux taux suivants :

— 40 % du traitement pour les fonctionnaires des corps des :

- inspecteurs de l'urbanisme,

- ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme, 23 Joumada El Oula 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 27 avril 2011

- architectes.

- 25 % du traitement pour les fonctionnaires des corps des :

- techniciens de l'habitat et de l'urbanisme,

- adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme,

- agents techniques spécialisés de l'habitat et de l'urbanisme.