Décret exécutif n° 11-167
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-167 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau
Article 6
L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-226 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement au taux de 30 % du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux ».
