Décret exécutif n° 11-166
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-166 du 20 Joumada El Oula 1432 correspondant au 24 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique
Article 3
La prime d'amélioration des prestations est servie trimestriellement et calculée au taux variable de 0 à 40% du traitement.
Le service de la prime d'amélioration des prestations est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
