Décret exécutif n° 11-160
· ج.ر عدد 24 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-160 du 13 Joumada El Oula 1432 correspondant au 17 avril 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de quarante-sept milliards huit cent soixante deux millions quatre cent mille dinars (47.862.400.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent quarante neuf milliards neuf cent quarante quatre millions quatre cent mille dinars (349.944.400.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
