Décret exécutif n° 11-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 6
Au titre de la sécurité industrielle, le ministre :
— propose, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels ;
— participe à l’élaboration des règles de sécurité industrielle ;
— évalue et veille à l’actualisation des normes de sécurité industrielle en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 9
