Décret exécutif n° 11-16
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 12
Dans le domaine de ses attributions, le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire.
