Décret exécutif n° 11-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 8
Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire et de chef de section, prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé des ressources en eau, sur proposition du directeur des ressources en eau de wilaya.
