Décret exécutif n° 11-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 6
Les chefs de sections sont nommés parmi :
— les techniciens supérieurs des ressources en eau, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les techniciens des ressources en eau, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5
