Décret exécutif n° 11-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-154 du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des ressources en eau, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 5
Les subdivisionnaires sont nommés parmi :
— les ingénieurs principaux des ressources en eau, au moins, titulaires ou un grade équivalent, justifiant de trois
(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
— les ingénieurs d'Etat des ressources en eau, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les ingénieurs d'application des ressources en eau, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
