Décret exécutif n° 11-152
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES BIOLOGISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des biologistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 36
Sont intégrés dans le grade de biologiste du 1er degré de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs d'application de la filière « laboratoire et maintenance», branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.
