Décret exécutif n° 11-152
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES BIOLOGISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des attachés de laboratoire de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 23
Sont intégrés dans le grade d'attaché de laboratoire de santé publique, sur leur demande, les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance «branche laboratoire» titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans le secteur de la santé.
ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011
