Décret exécutif n° 11-151
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
CHAPITRE 1er — FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 5
L’indemnité de caisse, fixée au montant de 4000 DA, est servie mensuellement aux agents de constatation, aux contrôleurs et aux inspecteurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse auprès des inspections des domaines et des conservations foncières.
