Décret exécutif n° 11-151
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
CHAPITRE 1er — FILIERE « DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE »
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière » bénéficient des indemnités suivantes :
— indemnité de technicité domaniale et foncière ;
— indemnité de risque et d’astreinte ;
— indemnité de caisse.
