Article 11

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration du domaine national et de l’agence nationale du cadastre, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.