Décret exécutif n° 11-150
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-150 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.
ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011
