Décret exécutif n° 11-150
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-150 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
Article 4
L’indemnité d’encadrement de l’allocation et du suivi de la ressource publique est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement.
