Décret exécutif n° 11-150
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-150 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget
Article 3
L’indemnité d’astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est servie mensuellement selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :
— agent de constatation du budget ;
— contrôleur du budget ;
— contrôleur principal du budget. 40 % du traitement pour les grades suivants :
— inspecteur analyste du budget ;
— inspecteur analyste principal du budget ;
— inspecteur analyste central du budget ;
— inspecteur analyste en chef du budget.
L’indemnité d’astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.
