Décret exécutif n° 11-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-148 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 5
L’indemnité de caisse et valeurs est servie mensuellement aux responsables de caisses ainsi qu’aux agents de constatation et aux contrôleurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse en montants fixés comme suit :
— 5000 DA pour les caisses de la direction des grandes entreprises, de la recette centrale du timbre et des recettes régionales du timbre ;
— 4500 DA pour les caisses des centres des impôts et des recettes des impôts hors et 1ère catégories ;
— 4000 DA pour les caisses des centres de proximité des impôts et des recettes des impôts de 2ème et 3ème catégories.
ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011
