Décret exécutif n° 11-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-148 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale
Article 4
L’indemnité spécifique des opérations fiscales est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.
