Article 3

L’indemnité des services financiers fiscaux est servie mensuellement selon les taux suivants : 30 % du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation ;

— contrôleur ;

— inspecteur ;

— programmeur fiscal. 40 % du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur principal ;

— inspecteur central ;

— inspecteur divisionnaire ;

— inspecteur en chef ;

— analyste fiscal ;

— analyste fiscal principal ;

— analyste fiscal central ;

— analyste fiscal en chef.