Décret exécutif n° 11-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-147 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992, modifié, portant institution d’indemnités au profit des personnels de l’inspection générale des finances.
