Décret exécutif n° 11-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-147 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
Article 3
L’indemnité d’astreinte et de fonction est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 35% du traitement.
L’indemnité d’astreinte et de fonction est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.
