Décret exécutif n° 11-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-147 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances bénéficient des indemnités suivantes :
— indemnité d’astreinte et de fonction ;
— indemnité de contrôle, d’audit opérationnel et d’expertise.