Décret exécutif n° 11-145
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
Article 4
L’indemnité d’astreinte douanière est servie mensuellement selon les taux suivants : 35% du traitement pour les corps suivants :
— agents de brigades ;
— officiers. 40% du traitement pour les corps suivants :
— inspecteurs ;
— contrôleurs généraux.
L’indemnité d’astreinte douanière est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.
