Décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-332

« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. — Les fonctionnaires cités à l’article 1er »

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-332

« Les dispositions du décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont complétées par l’article 5 bis, rédigé comme suit : « Art. 5 bis. — L’indemnité d’intervention est servie »