Décret exécutif n° 11-144
· ج.ر عدد 21 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-144 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage d'Ouldjet Mellegue dans la commune de Ouenza, wilaya de Tébessa
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visé à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
