Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 8
L'Etat accorde à l'agence des contributions financières en compensation de programmes de sujétions de service public, lesquelles seront précisées dans le cahier des charges fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.
