Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 6
Au titre des sujétions de service public, l'agence est tenue :
— d’effectuer toute étude ou expertise en matière d'aménagement du territoire portant sur les aspects institutionnels d'aménagement du territoire.
— de développer tout outil ou instrument pour l'élaboration des schémas et plans d'aménagement et de développement durable du territoire.
— de constituer et de gérer tout fichier et/ou base de données en matière d'aménagement et de développement durable du territoire.
