Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 5
L'agence peut, pour le compte des administrations, collectivités locales et organismes publics ou privés, mener toute étude d'évaluation ou de mise en forme des études d'aménagement et consultation, ou conseil en rapport avec ses domaines de compétences et notamment en matière d'aménagement du territoire.
