Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 30
L'agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'agence adressé au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre des finances.
