Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire. 25 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 30 mars 2011 Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes.
