Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Les dépenses de l'agence sont constituées par :
— les dépenses d'équipement ;
— les dépenses de fonctionnement ;
— toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses missions.
