Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 3 — PATRIMOINE
Article 26
Dès sa mise en place, l'agence bénéficie d'une dotation initiale au titre du fonds de base dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.
