Décret exécutif n° 11-137
· ج.ر عدد 20 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-137 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant création de l'agence nationale à l'aménagement et à l'attractivité des territoires « ANAAT »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 17
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé.
Les procès-verbaux des réunions sont adressés au ministre de tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion.
