Article 5

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 12. — Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par les lois, règlements et statuts de la structure sportive associative en vigueur, tout candidat à la fonction de dirigeant sportif bénévole élu doit remplir les conditions suivantes : .......................................................... ..........................................................................................

— souscrire un engagement écrit de respecter les règlementations sportives nationales et internationales,

— n'avoir commis au cours de sa carrière sportive aucun acte préjudiciable à la stabilité et à la sérénité de la structure sportive associative,

— n'avoir fait l'objet d'aucune sanction sportive grave et/ou de condamnation à une peine infamante,

— présenter un dossier de candidature à la structure. avant toute élection, composé notamment des pièces suivantes : * une demande de candidature, * une copie certifiée conforme de la pièce d'identité nationale, * une copie certifiée conforme de tous documents attestant de son expérience professionnelle dans les domaines technique, sportif, administratif, associatif ou économique, * une copie certifiée conforme des titres et diplômes, * un extrait de son casier judiciaire bulletin n° 3, * l'engagement écrit prévu ci-dessus selon un formulaire établi par l'administration chargée des sports ».