Décret exécutif n° 11-129
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-129 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Article 3
Les entreprises qui engagent des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage au profit des activités ayant pour objet les festivals culturels institutionnalisés ou dans le cadre des activités concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, à la diffusion de la culture et à la promotion des langues nationales, citées à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une déduction pour la détermination du bénéfice fiscal à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice, sans que le montant à déduire n'excède un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA).
