Décret exécutif n° 11-129
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-129 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'appliquer la dernière disposition de l'article 169 de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, susvisée, relative à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 25
