Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Le chef de réseau de communication radioélectrique
Article 92
Le chef de réseau de communication radioélectrique est nommé parmi :
— les inspecteurs en chef des forêts titulaires justifiant d’une formation en la matière ;
— les inspecteurs principaux des forêts ayant trois (3) années de service effectif en cette qualité et justifiant d’une formation en la matière ;
— les inspecteurs des forêts titulaires ayant sept (7) années de service effectif en cette qualité et justifiant d’une formation en la matière.
