Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 7
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts bénéficient, dans la limite des disponibilités, de logements concédés par nécessité absolue de service ou pour utilité de service conformément à la réglementation en vigueur.
