Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 4
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts exercent leurs fonctions au sein des services centraux, des services déconcentrés de l’administration des forêts et des établissements publics à caractère administratif.
