Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 9 — Dispositions générales d’intégration
Article 48
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les décrets exécutifs n°s 08-04 et 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, sont, sur leur demande, intégrés, titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l’article 55 ci-dessous dans le corps et le grade prévus par le présent statut particulier
