Décret exécutif n° 11-127
· ج.ر عدد 18 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-127 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 8 — Discipline
Article 41
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration des forêts, quelle que soit leur position statutaire, doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec la nature de leurs fonctions. Ils sont tenus d’avoir, en toutes circonstances, une conduite digne et respectable.
