Article 4

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les sages-femmes de santé publique bénéficient :

a) du transport lorsqu’elles sont astreintes à un travail de nuit ou à une garde ;

b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ;

c) de l’habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les sages-femmes de santé publique durant l’exercice de leurs fonctions ;

d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l’habillement.