Décret exécutif n° 11-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DU POSTE SUPERIEUR › Chapitre 2 — Bonification indiciaire
Article 38
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes.
