Article 12

En application des dispositions de l’article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régies par le présent statut particulier susceptibles d’être placées, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour le corps et pour chaque établissement comme suit :

— détachement : 10 % ;

— mise en disponibilité : 10 % ;

— hors cadre : 5 %.