Décret exécutif n° 11-121
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 2
Sont régis par les dispositions du présent statut particulier les corps appartenant aux filières ci-après :
— filière soins ;
— filière rééducation et réadaptation ;
— filière médico-technique ;
— filière médico-sociale ;
— filière enseignement et inspection pédagogique paramédicale.