Décret exécutif n° 11-120
· ج.ر عدد 17 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-120 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de cinquante-et-un millions six cent soixante mille dinars (51.660.000 DA) et une autorisation de programme de cinquante-et-un millions six cent soixante mille dinars (51.660.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
