Décret exécutif n° 11-110
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-110 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 9
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 du décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 25. — ............. ( sans changement) ......... ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales, de l'habitat et de l'urbanisme, des travaux publics, des ressources en eau et des forêts, précisera les modalités d'application du présent article ».
