Décret exécutif n° 11-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-109 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la superficie servant d'emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d'Etat
Article 3
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et des droits réels immobiliers concernant l'opération visée à l'article 2 ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
